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Crédit au gérant

Hors ligne dreaman

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Crédit au gérant
« le: 22 avril 2009, 06:31:53 pm 18:31 »
Bonjour
Un gérant non salarié (ne touche aucune rémunération de la société) peut-il emprunter de l'argent auprès de la société et s'il l'a fait que doit-on faire sachant que les statuts ne stipulent pas une opération pareille.

Merci

Hors ligne naceur

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Re : Crédit au gérant
« Réponse #1 le: 22 avril 2009, 06:42:32 pm 18:42 »
Un gérant non salarié (ne touche aucune rémunération de la société) peut-il emprunter de l'argent auprès de la société

Article 116 du C.S.C. " Il est interdit à la société d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers. L'interdiction s'étend aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus.
Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.

et s'il l'a fait que doit-on faire sachant que les statuts ne stipulent pas une opération pareille.

Il doit rembourser ce montant et obtenir l’approbation de ses associés

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