Un gérant non salarié (ne touche aucune rémunération de la société) peut-il emprunter de l'argent auprès de la société
Article 116 du C.S.C. "
Il est interdit à la société
d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers. L'interdiction s'étend aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus.
Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus.
et s'il l'a fait que doit-on faire sachant que les statuts ne stipulent pas une opération pareille.
Il doit rembourser ce montant et obtenir l’approbation de ses associés
Slts/Naceur
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