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Auteur Sujet: faute grave,conseil de discipline et sanction  (Lu 9411 fois)

salomon

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faute grave,conseil de discipline et sanction
« le: 25 avril 2009, 01:18:45 am 01:18 »
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Bonjour,
je suis dans l urgence la plus totale.Où que j aille les avis divergent et rien n'est clair:
1-Lors de la convocation d'un employé au conseil de discipline,l employeur est t il dans l obligation de faire parvenir trois jours avant la tenue dudit conseil,le dossier de l employé ainsi que le rapport présenté contre lui?ceci bien sur sans que l employé ait à en faire la demande?Si cela n est pas fait spontanément ceci peut il assimilé à un vice de forme?
2-Tenir en privé (c est à dire avec une amie) des propos insultants envers un membre de la direction, en dehors du lieu de travail et des horaires peut il être assimilé à une faute grave et de ce fait justifier la tenue du conseil de discipline et aboutir à une révocation ou une rétrogradation?

merci,

Abdou

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Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #1 le: 25 avril 2009, 10:30:44 am 10:30 »
1-  si ce non respect met en cause les droits de la défense ou les altère d'une manière ou d'une autre, oui, il peut être invoqué.
2- la faute garve est calirement définie dans le code du travail. Par assimilation, ces faits ne peuvent pas êtres considérés comme une faute garve.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

salomon

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Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #2 le: 25 avril 2009, 01:04:23 pm 13:04 »
Merci de votre réponse,
Donc en fait je n ai pas besoin de reclamer mon dossier, c est à eux de me le fournir selon la loi?Et s'il ne le font pas trois jours avant la date du conseil , je peux donc arguer d'un vice de forme?
vous me rassurez, parceque les dires dont je vous parle ont eu lieu sur facebook, lors d'une conversation privée qui d'ailleurs a été effacée le lendemain des faits, et la seule la preuve dont ils se targuent c est un mprim ecran.Donc , je n ai selon vous rien à craindre?Parce que l inspection du travail (je suis deleguée du personnel) n'a pas été rassurante avec moi, ils parlent de sanction du 2ème degré...Et le representant de l'ugtt ( je viens de monter un syndicat) propose d'aller les voir lundi pour négocier.Il faut dire que je n ai jamais été appréciée de la direction et les raisons sont claires!C'est un pretexte pour se debarasser de moi.
cdt,

naceur

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Re : Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #3 le: 25 avril 2009, 05:08:33 pm 17:08 »
Donc en fait je n ai pas besoin de reclamer mon dossier, c est à eux de me le fournir selon la loi?Et s'il ne le font pas trois jours avant la date du conseil , je peux donc arguer d'un vice de forme?
Non

L'Article 37. - (nouveau)de la CONVENTION COLLECTIVE CADRE stiipule que :
[....]
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.
[....]"

Slts/Naceur
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Re : Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #4 le: 25 avril 2009, 05:20:29 pm 17:20 »
je peux donc arguer d'un vice de forme?

Non, mais si tu  disposes de nouvelles données susceptibles de t'innocenter, tu pourras présenter une demande écrite à ton employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de la  notification de la décision du conseil de discipline.

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Re : Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #5 le: 25 avril 2009, 05:30:21 pm 17:30 »
je n ai selon vous rien à craindre?

Rien, si cette personne (le membre de la direction) n'a pas porter plainte pénale

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« Modifié: 25 avril 2009, 05:46:31 pm 17:46 par Naceur »
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salomon

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Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #6 le: 25 avril 2009, 10:42:57 pm 22:42 »
Est ce que c'est possible? Je veux dire qu'elle porte plainte au pénal?
Assimiler une personne à un sorcièr noir peut il passible de sanction judiciaires???!!!

naceur

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Re : faute grave,conseil de discipline et sanction
« Réponse #7 le: 25 avril 2009, 11:00:34 pm 23:00 »
Assimiler une personne à un sorcièr noir peut il passible de sanction judiciaires???!!!

Je pense que non, j’ai cru que c’était plus grave

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« Modifié: 25 avril 2009, 11:02:35 pm 23:02 par Naceur »
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