partage des biens entre mariés

[hinda]

Bonjour,
Je veux savoir si après un mariage ou les deux mariés ont décidé le partage des propriétés acquis après le mariage, au cour du dit mariage la femme a acquis à son nom un immeuble  et après elle veut le vendre, est ce qu'elle doit avoir l’accord de son mari qu’elle ne veut pas qu’il sache quelque chose a propos de cet immeuble. 
Merci.

[Abdou]

partage des biens ou communautés des biens?

[naceur]

Une autre question
 

.. après le mariage, au cour du dit mariage la femme a acquis à son nom un immeuble ...

Par voir d'achat ou par voie de succession, donation, ou de legs ?
Et, à usage d'habitation ou professionel ?

Slts/Naceur

[hinda]

il fait preciser c'est un terrain acquis par voie d'achat et c'est un terrain à batir
merci

[Abdou]

Hinda, t'as pas répondu à la 1ère question: quel régime vous avez choisit? séparation ou communauté des biens?

[hinda]

il ont choisi lors du mariage la communité des biens

[naceur]

....  et après elle veut le vendre, est ce qu'elle doit avoir l’accord de son mari .........

L'Article 17 de Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative stipule que " On ne peut, sans le consentement des deux époux, céder le bien commun, le grever d’un droit réel, ou le donner en location aux tiers pour une durée supérieure à trois années, ni renouveler le bail pour une durée globale supérieure à trois années....la suite "

Slts/Naceur

[Abdou]

Donc, sans attendre:
1- Si vous êtes sous le régime de la séparation des biens: t'es libre de disposer de ton bien comme bon te semble.
2- Si vous êtes sous le régime de la communauté: Le bien est bel et bien inclu dans la communauté (article 10 et 11).
Sauf que l'article 15 de la loi régissant la matière précise que celui qui acquiert un immeuble après le mariage doit produire avec la demande d'inscription un extrait de l'acte de naissance mentionnant le régime de la communauté pour que le conservateur de la propriété foncière procède à ce que la loi l'oblige à le faire.
L'article 17 précise que la cession d'immeuble ne peut pas être faite sans le consentement des 2 époux.

Si le titre de cet immeuble ne mentionne pas le régime de la communauté des biens, je ne voix pas le problème à ce que tu en disposes librement car j'ai vu une sanction prévue par la loi.

[Abdou]

ah, des réponses faites en cours de ma précédente.
Donc je maintiens la 2ème partie.
si le titre ne fait pas de mention de la communauté, liberté

[hinda]

le terrain n'est pas encore acheté, est ce que cette femme peut acheter le terrain et puis le vendre sans passer par le conservateur de la propriété foncière et donc sans passer par l’analyse de  l’extrait de naissance qui indique la communié des biens, et elle court le risque si le mari le sache et dans tout les cas c’est difficile qu’il porte plainte.

[naceur]

le terrain n'est pas encore acheté, est ce que cette femme peut acheter le terrain et puis le vendre sans passer par le conservateur de la propriété foncière et donc sans passer par l’analyse de  l’extrait de naissance qui indique la communié des biens, et elle court le risque si le mari le sache et dans tout les cas c’est difficile qu’il porte plainte.

Je conseille cette femme de ne pas prendre le risque et de faire cette opération par l'intermédiaire d'une personne proche

Slts/Naceur