Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Fiscalité des carburants

hammajr

  • *
  • 1
  • 0
  • Allo!
Fiscalité des carburants
« le: 18 janvier 2003, 04:02:00 pm 16:02 »
Bonjour ;
Je veux bien savoir s'il y a des textes légaux qui ont traité de la fiscalité des carburants parus après le décret n° 99-894 du 19 avril 1999.
Merci