JurisiteTunisie

cheques sans provisions

radhouane

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 1
    • Noter l'auteur 0
slt,
j'ai deux cheques non régularisés (256dt et 150dt) j'ai raté les delais de régalarisation (une année) comment faire pour resoudre le problème sachant que et j'ai leures attestations de paiement et les attestations de recouvrement des frais de significations
svp je cherche une sollution sans se présenter à la MAHKMA


Abdou

  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 1 531
    • Noter l'auteur 3
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
1 année????????
t'es certain que el mahkma n'a pas déjà statué à ton propos?
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus


naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 511
    • Noter l'auteur 6
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
j'ai deux cheques non régularisés (256dt et 150dt) j'ai raté les delais de régalarisation (une année) comment faire pour resoudre le problème sachant que et j'ai leures attestations de paiement et les attestations de recouvrement des frais de significations

Voir ce fil : Interdiction de chéquier

svp je cherche une sollution sans se présenter à la MAHKMA

Ton présence à la MAHKMA est obligatoire (Article 182 du C.P.P)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا