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Arrêtés d'application du CDPF

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Abdou:
Au JORT n°4 du 11/1/2002 vous pouvez lire aux pages 70 et suivants les arrêtés du ministre des finances en date du 8/1/2002 l'un fixant les modalités de statuer sur  les demandes de restitution des sommes perçues en trop et l'autre portant fixation du tarif de transaction en matière d'infraction fiscales pénales

Administration des forums:
Les deux arrêtés ont été mis en ligne depuis. Voici leurs liens:
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.

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