" /> Enregistrement contrat de location à usage de bureaux - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit des Sociétés
  4. Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Enregistrement contrat de location à usage de bureaux

  • 2 Réponses
  • 4851 Vues

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« le: 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38 »
Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?
Signaler au modérateur   IP archivée

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« Réponse #1 le: 07 mai 2009, 05:31:29 pm 17:31 »
Citation de: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38
Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

Oui, sauf celui déstiné à l'habitation

Donc, Un contrat de location à usage de bureaux  ==> Oui

Slts/Naceur
Signaler au modérateur   IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne bmk

  • ****
  • 142
  • +0/-0
  • https://cabinetbmk.wixsite.com/cabinetcomptablekh
    • https://cabinetbmk.wixsite.com/cabinetcomptablekhal
Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« Réponse #2 le: 13 mai 2009, 10:55:53 am 10:55 »
mais  pour la création d'une société a l'API , le contrat de location ne doit pas obligatoirement être enregistré
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Droit Commercial et économique
  3. Droit des Sociétés
  4. Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
 

GoogleTagged