Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Annulation de commande

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Annulation de commande
« le: 07 mai 2009, 06:19:51 pm 18:19 »
Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?
Merci

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Annulation de commande
« Réponse #1 le: 18 mai 2009, 12:13:30 am 00:13 »
Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?

La rétractation est envisageable (si la vente est à crédit)
Plustôt, tu peut demander, par voie de huissier, la livraison immédiate de la marchandise  et à défaut annuler la commande et récupér l'avance par voir de justice  (à l'amiable).

Slts/Naceur 
« Modifié: 18 mai 2009, 12:15:40 am 00:15 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا