Auteur Sujet: Délai du payement d'un chèque ?  (Lu 6161 fois)

09 janvier 2003, 12:01:38 pm 12:01
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bigazizy

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Bonjour , puis-je savoir aprés combien de temps la banque est tenue de me payer un chèque barré que j'ai déposé sur mon compte courant tout en sachant que le propriétaire du dit chèque possede un compte commercial . Et cela fait dejà 8 jours que j'attend d'étre payer , que faire  !!!

Merci .

17 juillet 2003, 12:01:47 pm 12:01
Réponse #1

Aouididi Riadh

  • Invité
Monsieur, conformément au dispositions de l'article 386 du code de commerce et suivants,le porteur d'un chèque peut exercer ses recours contre les endosseurs,le tireur et les autres obligés ,si le chèque présenté en temps utile n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protet.