JurisiteTunisie

distance légale entre une habitation et une cloture

SAMISO

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Bonjour ,
nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?
Cordialement,
Samiso.


naceur

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nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?

Pour les lôts isolés, la régle générale c'est R = H/2 (sauf autorisation spéciale)
Exemple : Hauteur = 4 m  Retrait = 2 m

Slts/Naceur
« Modifié: 06 juin 2009, 12:32:14 pm 12:32 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


nourmena

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Bonjour,
Je crois qu'il n'y a pas de distance à respecter pour faire une clôture jusqu'à 2 mètres du moment qu'on reste sur son terrain, si non, comment clôturer son terrain.
Mais pour une construction d'une maison la règle de H/2 s'applique.