Ma question concerne la reserve legale de 5%. Ces 5 % concerne 5% du bénéfice net ?
La reserve legale est 5% du Bénéfice Comptable (càd net de toute charges , provisions et impôts même non déductibles fiscalement)
Pour votre exemple : Réserve légale à 3373,3x 5 % = 168.665
quelle est l'opération comptable à saisir pour attribuer ces 5% à la reserve légale ?
121xxx Résultat Reportés
à 111xxx Réserve légale
le plafond de reserve légal?
Il n'y a pas de plafond, mais il cesse d'être obligatoire à 10% du capital social (Art 140 du CSC pour SARL et Art 287 du CSC pour SA)
s'il y a des réferance juridique ou cour universitaire concernant ce sujet peut mieux m'aider.
L'Article 287 du CSC stipule que "Le bénéfice distribuable est constitué
du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
- une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
Et, L' Article 1304 du COC qui stipule que " La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu
après le bilan, qui doit être fait en même temps que l'inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale."
Slts/Naceur
« Modifié: 18 mai 2009, 10:20:23 am 10:20 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا