Réserve légal

[IDOL82]

Il y a une chose que je ne comprends pas, c’est que un ami comptable me dit que le bénéfice distribuable doit être calculé avant impôt. Pourtant, en parcourant les sites web, j’ai plutôt l’impression que le bénéfice distribuable doit être calculé après impôt (c’est plus logique).

Voici donc mes infos :

Bénéfice fiscal avant impôt à 4819
Impôt sur les Sociétés à 4819 x 30 % = 1445.7
Bénéfice fiscal après impôt à 4819 – 1445,7 = 3373,3
Réserve légale à  3373,3x 5 % = 168.665
Bénéfice distribuable à 3373,3-168.665 = 3204,635

Mon ami me dit que sur mes 4819  de bénéfice, je dois indiquer dans le PV d’assemblée annuelle que la réserve légale est de 4819 x 5 % = 241  et que le bénéfice distribuable à mettre en report à nouveau est de 4819 – 241 = 4578 dt. Il me dit que ce n’est pas parce que d’un point de vue comptable le bénéfice distribuable est de 4578  que ça correspond vraiment à ce qu’on peut récupérer en tant qu’associé.

Ma question concerne la reserve legale de 5%. Ces 5 % concerne 5% du bénéfice net ?

quelle est l'opération comptable à saisir pour attribuer ces 5% à la reserve légale ?

le plafond de reserve légal?

stp s'il y a des réferance juridique ou cour universitaire concernant ce sujet peut mieux m'aider.
Merci d'avance.

[hich69]

voir l'article 287 dans ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1125b.htm

[ccf]

Salam,
Tout un débat a été fait y'en quelque mois dans le forum. J'ai pas trouvé le lien pour le mettre .Et si Naceur était là 
comme résultat on a constaté que y'en a deux cas.
pour une société  SARL: le calcul des reserves légales doivent etre effectué avant l'impot voir l'article 140 dans ce lien. http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070b.htm
et pour une SA: les réserves seront calculées aprés impot
voir l'article 287 dans ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1125b.htm
j'espère avoir répondu 

[IDOL82]

pour une société  SARL: le calcul des reserves légales doivent etre effectué avant l'impot voir l'article 140 dans ce lien. http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070b.htm

salut merci pour l'effort.
j'aime autre précision sur le bénéfice d'une SARL est ce que le résultat comptable c le bénéfice distribuable avant toute déduction ?
inchallah Naceur va bien et il nous donne des précision supplémentaire matérialise par exemple

[ccf]

salut merci pour l'effort.
j'aime autre précision sur le bénéfice d'une SARL est ce que le résultat comptable c le bénéfice distribuable avant toute déduction ?

oui  le bénefice distribuable est le resultat comptable avant toutes déductions et réintegrations

[ccf]

voila j'ai trouvé la réference avec des cas pratiques et Merci à Naceur

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2451.0

[IDOL82]

Merci de ton lien

Oui c'est vrai qu'un RAN créditeur a déjà servi de base au calcul de la réserve légale en N-1.
C'est ça qui était derrière le "logiquement" ?

[IDOL82]

j'attends l'avis de Naceur

[naceur]

Ma question concerne la reserve legale de 5%. Ces 5 % concerne 5% du bénéfice net ?

La reserve legale est  5% du Bénéfice Comptable (càd net de toute charges , provisions et impôts même non déductibles fiscalement)   

Pour votre exemple : Réserve légale à  3373,3x 5 % = 168.665

quelle est l'opération comptable à saisir pour attribuer ces 5% à la reserve légale ?

121xxx Résultat Reportés
  à 111xxx Réserve légale

le plafond de reserve légal?

Il n'y a pas de plafond, mais il cesse d'être obligatoire à 10% du capital social (Art 140 du CSC pour SARL et Art 287  du CSC pour SA)

s'il y a des réferance juridique ou cour universitaire concernant ce sujet peut mieux m'aider.

L'Article 287 du CSC stipule que "Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
  - une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,

Et, L' Article 1304 du COC qui stipule que " La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être fait en même temps que l'inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale."


Slts/Naceur

[IDOL82]

Oui c'est vrai qu'un RAN créditeur a déjà servi de base au calcul de la réserve légale en N-1.
C'est ça qui était derrière le "logiquement" ?

j'aime ton avis sur le sur cette situation lorsque le report est créditeur N-1, est ce qu'il entre dans la base de calcule de resserve N  une autre fois ?