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Auteur Sujet: Filialisation  (Lu 4243 fois)

hechyosr

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Filialisation
« le: 15 mai 2009, 11:08:52 am 11:08 »
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Nous travaillons dans le domaine des télécommunications dans une société tunisienne depuis 1991.En 2008, vu la concurence dans le secteur et la mauvaise gestion interne, il a procedé à un licenciement économique qui lui a été rejeté, pour sauver la face, il a licencié 2 secretaires et deux chauffeurs à l'amiable. cette année in a créé une filiale à 75% de la société mére et nous a transféré par une lettre recommandée se basant sur l'artiche 15 du code de travail. Aprés trois réunions avec l'inspection de travail, chancun des deux parties a maintenu sa position, nous refusons ce transert et le DG nous considere deja dans la filiale et nous a donné des bulletins de paie de la filiale que nous avons reçu en mentionnant une reserve. SVP, quelle peut être la suite ?,
La sociéte compte 40 Employés dont 9 transférés à la filiale sans aucun changemet d'activité.
Peut-on maintenir ce refus et passer en justice avec son dossier de 2008 pour justifier que cette filialisation est un licenciment déguisé.

Merci d'avance pour vos conseils.

naceur

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Re : Filialisation
« Réponse #1 le: 17 mai 2009, 10:55:49 pm 22:55 »
Le mieux c'est d'accepter le transfert, aucun risque au vue de l'aricle 15 du Code du Travail 
Article 15 du Code du Travail stipule que : " Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société.
N.B. : ntamment ==> càd n'est pas limitative

Slts/Naceur
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hechyosr

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Re : Filialisation
« Réponse #2 le: 19 mai 2009, 10:09:14 am 10:09 »
Merci pour pour votre reponse, la situation actuelle est la suivante :
Connaissons notre employeur qui se prepare pour la vente de cette filiale à 100%, nous avons maintenu une seule position : le refus. Aprés consultation du dossier, et vu la modification du bulletin de paie, mon avocat m'a proposé trois solutions : Le licenciment Abusif, le transfert conditionné même en cas de vente de la filiale ou le refu du transfert en se basant sur son historique et la non application de l'article 15 pour la filialisation (ce n'est pas une mise en société). J'ai choisi le refu de transfert.
Merci d'avance pour vos conseils et ai-je fait le bon choix sachant que j'ai 49ans et 19ans dans cette boite.

 

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