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Enregistrement contrat de location à usage de bureaux

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mylo

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Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« le: 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38 »
Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?
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naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« Réponse #1 le: 07 mai 2009, 05:31:29 pm 17:31 »
Citation de: mylo le 07 mai 2009, 03:38:54 pm 15:38
Est-ce qu'un contrat de location doit obligatoirement etre enregistré?

Oui, sauf celui déstiné à l'habitation

Donc, Un contrat de location à usage de bureaux  ==> Oui

Slts/Naceur
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bmk

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Re : Enregistrement contrat de location à usage de bureaux
« Réponse #2 le: 13 mai 2009, 10:55:53 am 10:55 »
mais  pour la création d'une société a l'API , le contrat de location ne doit pas obligatoirement être enregistré
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