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Auteur Sujet: contrat location entre SARL et son gérant  (Lu 6003 fois)

bmk

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contrat location entre SARL et son gérant
« le: 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14 »
est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad  la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire  
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naceur

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Re : contrat location entre SARL et son gérant
« Réponse #1 le: 20 mai 2009, 06:34:20 pm 18:34 »
Citation de: bmk le 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14
est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad  la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire  


Oui, c'est une convention réglementée (Voir Art 115 du CSC)


Slts/Naceur 
« Modifié: 21 mai 2009, 08:36:33 am 08:36 par Naceur »
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