Pharmacien

[RAMZIMED]

Assalemo alykom
svp la note interne ou commune qui précise les marges brut pour les produits vendus par les pharmaciens( médicament - lait - para-médicament)

[imasmakna]

Salut,

   On ce qui concerne la note commune, j'ai pas de référence, mais pour le décret du ministre de la santé publique, voila la référence du JORT : JORT N° 18 Du 01/03/1996 Page 445 ( Décret Du 29/02/1996 ).

Voici le lien de téléchargement :
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_4940-107-xsjqlsaFBr/RechercheJORT/SYNC_1470653171

[naceur]

Merci imasmakna

L'Article 2. (nouveau) de l'Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996-  - Les taux maxima de la marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1) 42,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 1,022D
2) 38,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1,023 et 1,596D
3) 35,1% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1D,597 et 9D
4) 31,6% du prix d'achat par le pharmacien pour les spécialités pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 9D.

Mais ces taux ne concernent que les médicaments et non pas les produits para-médicales 

A mon avis, il n' y a pas un taux de marge pour les para-médicales, vue la libérté des prix
 
La note interne n'est plus valable (elle date avant 1991)

Slts/Naceur

 

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
Dans un dossier en vérification l'administration fiscale a appliqué les taux suivants :
Médicament: 33%
Lait:15%
Para-médicament:30%
Est ce qu'il y a d'autre taux appliqués pour des dossiers similaires?

[naceur]

Assalamo alaykom
Dans un dossier en vérification l'administration fiscale a appliqué les taux suivants :
Médicament: 33%
Lait:15%
Para-médicament:30%
Est ce qu'il y a d'autre taux appliqués pour des dossiers similaires?

C'est taux me semble logique
Qu'elle est le problème ? la comptabilité est rejeté ? 

Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Il n y a pas de problème,la comptabilité est acceptée
J'ai voulus mettre ces taux a titre indicatifs pour information.

[naceur]

Il n y a pas de problème,la comptabilité est acceptée
J'ai voulus mettre ces taux a titre indicatifs pour information.

الحيلة في تــرك الحيــل

Conseil : Dépose un dossier pour ce pharmacien à l'API  c'est mieux

Slts/Naceur

[hich69]

pourquoi l'API?

[naceur]

pourquoi l'API?

Voir Article 49 du C.I.I. (c'est une jurisprudence)

Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Je crois que cet article n'est plus appliqué pour les pharmaciens depuis l'année 2004.
je ne suis pas certain de cette information