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Auteur Sujet: Réforme de la propriété littéraire et artistique  (Lu 3829 fois)

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Hors ligne Abdou

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Réforme de la propriété littéraire et artistique
« le: 21 mai 2009, 12:18:41 pm 12:18 »
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Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 37, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57. On va y ajouter aussi des articles 9 bis, 9ter, 42 bis, 52 (de 1-6), 54 bis. Un nouveau chapitre IV bis appelé droits dérivés (ou voisins) va être ajouté avec des articles 47bis à 47 (10).
La suite: http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/05/proprit-littraire-et-artistique-la-rforme-attendue-sera-t-elle-la-bonne/
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne $ou

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Re : Réforme de la propriété littéraire et artistique
« Réponse #1 le: 22 mai 2009, 11:25:44 pm 23:25 »
C'est un jeu de marelle juridique. :o