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droit de communication

Hors ligne blanis

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droit de communication
« le: 21 mai 2009, 01:35:02 pm 13:35 »
 essalamou 3alykom;

est ce que l'administration fiscale et lors de la vérification de la situation d'un contribuable a le droit de demander à la banque centrale de lui fournir les numéros des comptes ouvert chez les banques au nom de ce contribuable.et ces derniers ont-ils l'obligation de faire communiquer ces informations à l'administration?
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne naceur

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Re : droit de communication
« Réponse #1 le: 21 mai 2009, 01:59:05 pm 13:59 »
est ce que l'administration fiscale et lors de la vérification de la situation d'un contribuable a le droit de demander à la banque centrale de lui fournir les numéros des comptes ouvert chez les banques au nom de ce contribuable.et ces derniers ont-ils l'obligation de faire communiquer ces informations à l'administration?

Oui
Numéro du compte, date d'ouverture et date de cloture

Slts/Naceur


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne hich69

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Re : droit de communication
« Réponse #2 le: 21 mai 2009, 02:47:56 pm 14:47 »
je crois que sur avis du ministre des finances.

Hors ligne naceur

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Re : droit de communication
« Réponse #3 le: 21 mai 2009, 03:43:21 pm 15:43 »
L' Article 17 du CDPF stipule que " Le droit de communication, prévu par l'article 16 du présent code consiste, en ce qui concerne l'activité financière des établissements bancaires et postaux relative à l'ouverture des comptes, en la communication aux services compétents de l'administration fiscale sur demande écrite, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande, des numéros des comptes qui se trouvent ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, de l'identité de leurs titulaires ainsi que la date d'ouverture de ces comptes lorsque l'ouverture a eu lieu durant la période susvisée et la date de leur clôture lorsque celle-ci a eu lieu au cours de la même période."


Slts/Naceur
« Modifié: 21 mai 2009, 04:07:11 pm 16:07 par Naceur »
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