héritage patente

[hich69]

une personne physique boulanger est mort depuis 2 années. la patente est encore en son nom et son fils continue l'exploitation.
1- ça pose pas un problème le fait de ne pas changer la patente?
2- est ce qu'on peut changer la patente en mettant héritiers X?

[inspecteur]

salut

1) oui le fait de ne pas changer la patente (depuis 2 ans  ) peut poser des problémes
2) oui ; contacter le bureau de contrôle des impôts compétant

[hich69]

vous pouvez expliquer davantage merci.

[naceur]

1- ça pose pas un problème le fait de ne pas changer la patente?

L'Article 60 § IV du code de l'IRPP et IS stipule que : "En cas de décès, la déclaration doit être déposée par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès et ne peut donner lieu à un impôt excédant la moitié de l'actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès."

2 -  est cequ'on peut changer la patente en mettant héritiers X?

Société de fait (considérée comme société de personnes)

Slts/Naceur 

[hich69]

en fait les héritiers au nombre de 7 entre filles et garçons se sont pas mis d'accord sur la fermeture de la patente. mais le fils ainé continue l'exploitation quand meme avec accord de ses frères.
1- c'est quoi le risque d'un controle fiscal?
2- il y'a pas une autre façon de procéder pour ne pas faire la société mais laisser le régime forfait avec un autre nom? 

[hich69]

les héritiers ne peuvent pas par exemple faire une procuration pour leurs frère en vue de l'exploitation et par la suite changer une nouvelle patente?

[hich69]

le délais de six mois est presque achevé comment faire?

[naceur]

le délais de six mois est presque achevé comment faire?

Contacter le bureau de contrôle des impôts compétant menu de l'acte de décès فريضة و حجة وفاة

Slts/Naceur