Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Cheque sans provision

JAMELEDDINE

  • *
  • 6
  • 0
  • Allo!
Cheque sans provision
« le: 28 juillet 2002, 11:51:46 pm 23:51 »
Quel est la responsabilité civile et pénale d'un gérant d'une S.A.R.L ayant octroyé à l'associé majoritaire de la dite société un mandat de signature des cheques et que ce mandaté se livre à l'émission de chèques sans provision ?
La faillite de la société peut il l'atteindre en matière d'interdiction de gérer ?

 

GoogleTagged