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Auteur Sujet: Mandat de PDG  (Lu 3702 fois)

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Hors ligne yaz2fr

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Mandat de PDG
« le: 22 mai 2009, 11:26:58 am 11:26 »
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Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour une société anonyme est-ce qu'il y'a une distinction entre le mandat du Président du conseil d'administration en tant qu'administrateur et celui en tant que président du Conseil ? (c.a.d il y'aura renouvellement du mandat en tant qu'administrateur en même temps que celui de président). Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde    

Hors ligne naceur

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Re : Mandat de PDG
« Réponse #1 le: 22 mai 2009, 02:02:29 pm 14:02 »
si j'ai bien compris la quesion, la réponse  à cette question réside dans l'Article 208 du CSC qui stipule que : " Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui a la qualité de président directeur général. Il doit être une personne physique et actionnaire de la société et ce, à peine de nullité de sa nomination."

Slts/Naceur


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne yaz2fr

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Re : Mandat de PDG
« Réponse #2 le: 22 mai 2009, 03:42:11 pm 15:42 »
Salut à tout le monde

Car selon l'aricle 16 du code des sociétés commerciales :
Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :

la modification des statuts,
la nomination des dirigeants des sociétés,
le renouvellement ou la cessation de leur fonction
Par renouvellement on voulais dire le mandat d'administrateur du dirigeant ou autre mandat (pour le cas d'une SA dirigé par un PDG)

Salutations à tout le monde

Hors ligne $ou

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Re : Mandat de PDG
« Réponse #3 le: 22 mai 2009, 11:13:53 pm 23:13 »
Le renouvellement, pour votre cas, concerne aussi bien
le renouvellemnt du mandat d'administrateur que la réélection du PDG,
qui devraient faire l'objet  des formalités de publicité.