Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

droit acquis

Hors ligne hedia

  • *
  • 3
  • +0/-0
droit acquis
« le: 24 mai 2009, 09:39:40 pm 21:39 »
juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : droit acquis
« Réponse #1 le: 24 mai 2009, 09:50:21 pm 21:50 »
juridiquement, y-a-t-il un délai à partir duquel un avantage (prime de fonction)perçu régulièrement peut devenir un droit acquis?Certaines personnes m'ont dit qu'un avantage perçu pendant 2 ans sans interruption devient un droit acquis.Est-ce vrai?

Oui, c'est une jurisprudence française
Il fallait  précisier que cette régle "le droit aquis" concerne tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا