URGENT: compètence du juge?

[enima29]

est-ce qu'en matière civile, le juge peut décider plus que les parties n'ont demandé? peut-il par exemple décider d'un montant d'une pension alimentaire supérieure à celle demandée par le demandeur?
merci d'avance !!

[Abdou]

La réponse ne peut pas être strictement nette, mais dans une certaine mesure et s'il justifie le montant décidé, OUI.

[enima29]

donc,le juge cantonal peut juger extrapetita en matière de pension alimentaire? c'est à dire lorsqu'une partie demande une pension de 150 dt,il peut lui en accorder une de 200 !!

[Abdou]

En principe non. Mais s'il juge que le montant est insuffisant, il peut décider plus avec justification.

[enima29]

ok, merci
et est-ce qu'il y a un texte qui interdise ou permette cela?

[Abdou]

Il y a 2 textes sur lesquels on peut se fonder pour interdire au juge une telle action : articles 12 et 175-6 du CPCC (in fine)

[enima29]

d'accord, très bien !!
dernière question: est-ce que je peux fonder mon appel sur l'article 175-6 cpcc alors que ce dernier parle de cassation et pas d'appel?

[Abdou]

Oui, bien entendu.
T'as pas besoin de citer l'article 175-6. Le jugement ultra-petita ou infra petita est un principe connu comme altérant la neutralité du juge.
Tu peux te suffire à dire que le juge:
قد حكم بأكثر مما طلبه الخصوم

[enima29]

ok merciiiiiiiiiii