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URGENT: compètence du juge?

enima29

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URGENT: compètence du juge?
« le: 25 mai 2009, 07:01:20 pm 19:01 »
est-ce qu'en matière civile, le juge peut décider plus que les parties n'ont demandé? peut-il par exemple décider d'un montant d'une pension alimentaire supérieure à celle demandée par le demandeur?
merci d'avance !!

Abdou

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #1 le: 26 mai 2009, 10:31:23 am 10:31 »
La réponse ne peut pas être strictement nette, mais dans une certaine mesure et s'il justifie le montant décidé, OUI.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

enima29

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #2 le: 26 mai 2009, 01:50:40 pm 13:50 »
donc,le juge cantonal peut juger extrapetita en matière de pension alimentaire? c'est à dire lorsqu'une partie demande une pension de 150 dt,il peut lui en accorder une de 200 !!

Abdou

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #3 le: 26 mai 2009, 04:14:47 pm 16:14 »
En principe non. Mais s'il juge que le montant est insuffisant, il peut décider plus avec justification.
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Alfred Capus

enima29

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #4 le: 26 mai 2009, 04:35:30 pm 16:35 »
ok, merci
et est-ce qu'il y a un texte qui interdise ou permette cela?

Abdou

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #5 le: 26 mai 2009, 05:02:10 pm 17:02 »
Il y a 2 textes sur lesquels on peut se fonder pour interdire au juge une telle action : articles 12 et 175-6 du CPCC (in fine)
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Alfred Capus

enima29

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #6 le: 26 mai 2009, 05:27:24 pm 17:27 »
d'accord, très bien !!
dernière question: est-ce que je peux fonder mon appel sur l'article 175-6 cpcc alors que ce dernier parle de cassation et pas d'appel?

Abdou

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #7 le: 26 mai 2009, 05:44:10 pm 17:44 »
Oui, bien entendu.
T'as pas besoin de citer l'article 175-6. Le jugement ultra-petita ou infra petita est un principe connu comme altérant la neutralité du juge.
Tu peux te suffire à dire que le juge:
قد حكم بأكثر مما طلبه الخصوم
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Alfred Capus

enima29

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Re : URGENT: compètence du juge?
« Réponse #8 le: 27 mai 2009, 01:23:50 pm 13:23 »
ok merciiiiiiiiiii ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D :-* :-* :-* :D