cessation d'activité

[RAMZIMED]

Est ce que le dépôt d'une déclaration de cessation d'activité pour une PP ou PM dans la recette des finances doit avoir l'accord préalable de service de contrôle des impôts?

[inspecteur]

salut ;...

la demande de cessation de l'activité ne se fait pas à la recette de finance mais au bureau de contrôle des impôts compétent ; donc c'est lui qui va donner l'accord pour la fermeture ;
 il faut que :

avoir déposer toutes les déclarations exigibles ( période max 10 ans passées)
tu soit en règle ( le dossier va subir automatiquement une vérification préliminaire)

ceci pour les PP et les PM

bonne nuit 

[RAMZIMED]

Assalamo alykom
Il y a deux étapes pour la cessation d'activité:
1- Au niveau de la recette : il faut déposer une déclaration de cessation (acte 4)
2- Au niveau du contrôle : il faut déposer une demande de cessation

Ma question concerne la première étape

[hich69]

tu dépose la déclaration de cessation acte 4 a la recette de finance sans accord du bureau de contrôle.

[inspecteur]

salut

la déclaration de cessation doit être signer par le chef de bureau de contrôle des impôts

a la recette tu prend une attestation que tu n'a pas des dettes vis a vis la recette