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Auteur Sujet: Retenue à la source sur loyer non declarée  (Lu 4125 fois)

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Hors ligne ccf

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Retenue à la source sur loyer non declarée
« le: 30 mai 2009, 12:41:35 pm 12:41 »
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Salam.
quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? ???
Merci
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

Hors ligne hich69

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Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
« Réponse #1 le: 30 mai 2009, 02:22:09 pm 14:22 »
et bien il la paye avec pénalité et en plus les charges relatives a cette retenue ne seront pas admise.

Hors ligne yaz2fr

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Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
« Réponse #2 le: 01 juin 2009, 12:50:01 pm 12:50 »
Salut à tout le monde

Et le coté pénale ? C'est prévue par quelle loi ?

Salutations à tout le monde

Hors ligne naceur

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Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
« Réponse #3 le: 06 juin 2009, 11:30:14 am 11:30 »
quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? ???

L'Article  83. du CDPF stipule que "Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."

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