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Auteur Sujet: régime forfaitaire par option non mérité  (Lu 3451 fois)

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Hors ligne ccf

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régime forfaitaire par option non mérité
« le: 30 mai 2009, 12:48:39 pm 12:48 »
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salam
une personne qui a des revenues fonciers a benéficié du régime forfaitaire par option pendant 3 années.
ce régime est attribué par le bureau de controle lors l'ouverture d'une patente commerciale.
et maintenant lors d'un controle fiscal approfondie le bureau de controle demande de la TVA la TFP LA FOPROLOS, TCL, acomptes provisionnels, et la retenue à la source.
est ce normal qui supporte la faute. ::)
à commenté
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Hors ligne hich69

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Re : régime forfaitaire par option non mérité
« Réponse #1 le: 30 mai 2009, 02:28:11 pm 14:28 »
la question est pourquoi est ce qu'il a fait le régime optionnel c'est sur la demande du contribuable ou non.
si c'est le cas il devient redevable de ces taxes. si c'est la faute de l'administration il doit faire preuve qu'il n'a pas d'autres activités avec sa demande d'ouverture de patente initiale et par la suite défendre son dossier.

Hors ligne ccf

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Re : régime forfaitaire par option non mérité
« Réponse #2 le: 01 juin 2009, 10:48:48 am 10:48 »
jazaka allah kolla khayr
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Hors ligne naceur

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Re : régime forfaitaire par option non mérité
« Réponse #3 le: 06 juin 2009, 11:28:23 am 11:28 »
une personne qui a des revenues fonciers a benéficié du régime forfaitaire par option pendant 3 années.
ce régime est attribué par le bureau de controle lors l'ouverture d'une patente commerciale.
et maintenant lors d'un controle fiscal approfondie le bureau de controle demande de la TVA la TFP LA FOPROLOS, TCL, acomptes provisionnels, et la retenue à la source.
est ce normal qui supporte la faute. ::)
à commenté

Ce qu'il faute savoir que le régime forfaitaire par option concerne seulement l'IRPP et non pas  RS, TFP, FOPROLOS, et TVA

Slts/Naceur
« Modifié: 04 juillet 2009, 08:54:30 am 08:54 par Naceur »
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