Auteur Sujet: cessation d'activité  (Lu 3845 fois)

29 mai 2009, 05:45:15 pm 17:45
Lu 3845 fois

RAMZIMED

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Messages: 141
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Est ce que le dépôt d'une déclaration de cessation d'activité pour une PP ou PM dans la recette des finances doit avoir l'accord préalable de service de contrôle des impôts?

30 mai 2009, 01:15:44 am 01:15
Réponse #1

inspecteur

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
salut ;...

la demande de cessation de l'activité ne se fait pas à la recette de finance mais au bureau de contrôle des impôts compétent ; donc c'est lui qui va donner l'accord pour la fermeture ;
 il faut que :

avoir déposer toutes les déclarations exigibles ( période max 10 ans passées)
tu soit en règle ( le dossier va subir automatiquement une vérification préliminaire)

ceci pour les PP et les PM

bonne nuit 

30 mai 2009, 10:53:01 am 10:53
Réponse #2

RAMZIMED

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Messages: 141
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Assalamo alykom
Il y a deux étapes pour la cessation d'activité:
1- Au niveau de la recette : il faut déposer une déclaration de cessation (acte 4)
2- Au niveau du contrôle : il faut déposer une demande de cessation

Ma question concerne la première étape

30 mai 2009, 02:20:29 pm 14:20
Réponse #3

hich69

  • ****
  • Information Hors ligne
  • Member senior
  • Messages: 208
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
tu dépose la déclaration de cessation acte 4 a la recette de finance sans accord du bureau de contrôle.

30 mai 2009, 04:21:20 pm 16:21
Réponse #4

inspecteur

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
salut

la déclaration de cessation doit être signer par le chef de bureau de contrôle des impôts

a la recette tu prend une attestation que tu n'a pas des dettes vis a vis la recette