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Retroactivité de la loi 1972

Hors ligne tchampa

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Retroactivité de la loi 1972
« le: 03 juin 2009, 02:09:28 am 02:09 »
Bonjour je suis étudiant en architecture, je révise l'inition au droit,  et j'ai un petit souscis
C'est juste un cas que j'ai rencontré dans l'examen mais ça me tracasse
voici le cas=

Une vente à été conclu pour l'achat d'un petit terrain à la soukra entre Mr A et Mr B E en date du 14/1/1973 pour un montant global de 3.700 dinars, cependant l'autorisation du gouverneur n'a pas été obtenue alors qu'elle est exigéé du decret de 1957 pour la validité de ce type de contrat
EN 1977, une loi nouvelle est intervenue, elle dispense les parties de l'exigence de cette autorisation.
Quel est l'effet de cette nouvelle loi sur le contrat en question et qu'elle serait la juridiction compétente (territoriale et d'attribution)??


Moi perso, ma reflexion a été dans ce sens,
Loi 1977 annule l'obligence de l'autorisation, donc le contrat est valide!
L'affaire serait traité devant un juge cantonal puisque le montant ne depasse pas 700 dinars ( article 39 CPCC)
J'ai aussi parlé de "retroactivité" dans la feuille d'examen, croyant que on était dans une exception des "lois plus douces" mais, apparemment ça ne s'applique que pour les lois penales!!


voila tout est dit!! merci de me repondre,  et  aussi  si on peut m'eclaircir sur les exception de non-retroactivité des textes des lois !!
GRAND MERCI

Hors ligne naceur

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Re : Retroactivité de la loi 1972
« Réponse #1 le: 04 juin 2009, 06:35:58 pm 18:35 »

Une vente à été conclu pour l'achat d'un petit terrain à la soukra entre entre Mr A et Mr B E en date du 14/1/1973 ....

Selon mon point de vue ce contrat est nul vu qu'à la date de signature du contrat la  région de soukra (en 1973) été à vacation agricole

Slts/Naceur
 
« Modifié: 04 juin 2009, 06:41:12 pm 18:41 par Naceur »
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