Droit Immobilier > Questions courtes en droit immobilier

Augmentation de loyer

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Chafika:
Je souhaiterai savoir dans le cadre de contrat de location à usage d'habitation, s'il y a un plafond au pourcentage d'augmentation de loyer si cette augmentation est annuelle ou intervient tous les deux ans?  Egalement quels sont les travaux systématiquement à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire. Et plus généralement quels sont les points les plus importants à prévoir dans un bail à usage exclusif d'habitation.
Merci par avance pour votre réponse!

Chafika:
J'ai oublié de vous demander s'il existe des contrat-type de location, en dehors de ceux incomplets qui sont vendus dans les librairies et qui sont disponibles chez les agents immobiliers...
Merci

Abdou:
1-)- <<Je souhaiterai savoir .. s'il y a un plafond au pourcentage d'augmentation de loyer si cette augmentation est annuelle ou intervient tous les deux ans?>> l'augmentation est de l'ordre de 5% /an


2)- << quels sont les travaux systématiquement à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire.>>
Les Articles 743, 744 et 745 déterminent approximativement les travaux à la charge du bailleur et ceux à la charge du preneur. Cependant, il faut noter que ces textes sont supplétifs de volonté; cad, ils s'apliquent au cas où le contrat ne les a pas énuméré ou reglé. Mais, il est communément admis que le bailleur est tenu d'effectuer les grosses réparations occasionnées par l'état du lieu et que le preneur effectue ceux occasionnés par son usage personnel telle la plomberie (pas lourde)et autres

3)- <<quels sont les points les plus importants à prévoir dans un bail à usage exclusif d'habitation. >>
approximativement:1- Identité exacte des parties; 2- détermination exacte du local (reproduire le titre) et mentionner un PV d'état des lieux annexé; ; 3- Durée du bail;4- Détermination du loyer en incluant la contribution pour le syndic si redevance y en a; 5- détermination des modalités du payement; 6- détermination de l'augmentation annuelle; 7- mentionner la résiliation du bail en cas de non payement; 8- interdire la sous location; 9- mentionner les obligation courantes du bailleur vis a vis du local; 10-  fixer un délai de préavis pour résiliation; 11- modalités de résiliation: Le Pv d'état des lieux au moment de résiliation; 12- mentionner l'obligation d'arrêt de compte tél, eau et éléctricité etc etc

4)- <<J'ai oublié de vous demander s'il existe des contrat-type de location, en dehors de ceux incomplets qui sont vendus dans les librairies et qui sont disponibles chez les agents immobiliers... >> La plus grande faute commise par les parties au contrat de bail est de se fier à de tels documents; pire encore, Certains avocats procèdent à la rédaction de contrats type de location ou de vente!! nous estimons que chaque contrat a sa propre "vérité"  et par là même ses propres clauses. n'oublions pas que le contrat de bail reste un contrat d'intuitus personae et que les parties en présence et le local , objet du bail, commandent certaines clauses et ceratine rédaction appropriée,

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