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les poursuites suite à une traite impayée

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hinda:
bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

naceur:

--- Citation de: hinda le 09 juin 2009, 06:43:00 pm 18:43 ---bonjour,
je veux savoir quels sont les textes qui régissent les traites impayées et en pratique quel sont les conséquences de donner une traite impayée et les delais que le tiré peut en bénéficier pour régulariser sa situation.
merci

--- Fin de citation ---

Voir articles 306 à 321 du Code de Commerce (Code de la Protection de l'Enfant)



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