dde de facilité de caisse

[hinda]

la banque à ddé à une sté pour lui donner une facilité de caisse les EF de la société qui révélent des fonds propres en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes art 388 code sté coml situation théoriquement critique mais pratiquement ce n'est pas le cas puisque 86% des dettes reviennent à une société qui appartienne au gérant associé
la banque a ddé encore le nantissment du fond de commerce
est e que l'expert qui va evaluer le fond de commerce va tenir compte des immobilisations au nom de la société ou aussi des dettes.
si il va tenir compte de ces dettes est ce que il y a un document que la société créancier peut signer et dans lequel elle donne la priorité de saisie en cas de faillite au profit de la banque avant elle. c'à d cette dette vient dans l'ordre de réglement aprés la dette de la banque.
je ne sais pas c'est une préposition
merci

[hinda]

(je m'excuse le message est envoyé avant que je termine)





(Le message a été réunifié

[naceur]

la banque à ddé à une sté pour lui donner une facilité de caisse les EF de la société qui révélent des fonds propres en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes art 388 code sté coml situation théoriquement critique mais pratiquement ce n'est pas le cas puisque 86% des dettes reviennent à une société qui appartienne au gérant associé

En premier, il fallait distinguer entre endettement et perte
Je pense que le capital de cette société est faible
Le mieux c'est procéder à une augmentation du capital social par incorporation d'une partie des dettes

la banque a ddé encore le nantissment du fond de commerce
est e que l'expert qui va evaluer le fond de commerce va tenir compte des immobilisations au nom de la société ou aussi des dettes.

Généralement les banques procédent à l'evaluation du fonds de commerce par comparaison avec des données relatives à des exploitations similaires

Slts/Naceur

[hinda]

SVP quel est le texte qui régit l'augmentation du capital par absorption des dettes (c'est un apport en nature?)
le capital sera augmenté et celui qui est proriétaire du dette sera propriétaire des actions relatifs à l'augmentation si les autres associés ne lui verse pas une partie de ces dettes.
merci

[naceur]

SVP quel est le texte qui régit l'augmentation du capital par absorption des dettes (c'est un apport en nature?)

Oui, c'est un apport en nature (c'est une augmentation réservé)
Voir les articles 131 et s. du C.S.C. et en particulier l'article 135 et 100

le capital sera augmenté et celui qui est proriétaire du dette sera propriétaire des actions relatifs à l'augmentation si les autres associés ne lui verse pas une partie de ces dettes.

C'est une augmentation réservé avec abandon du droit préférentiel de souscription

Slts/Naceur

[naceur]

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas

Slts/Naceur