" /> Problème chèque sans provision ! - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
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Problème chèque sans provision !

Hors ligne delardus

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Problème chèque sans provision !
« le: 18 juin 2009, 05:07:59 am 05:07 »
Bonjour,
Comme vous allez le remarquez je suis novice sur le site par conséquent je ne sais pas si je poste au bon endroit mais j'y vais quand même.
Mon patron que nous allons appeler "X" (de nationalité étrangère) a donné une procuration irrévocable de la gestion financière de la société à une autre personne étrangère que nous allons nommer "Y". Cette dernière personne a émis des chèques sans provisions d'environs 350.000 DT et la société est sur le point de crouler. Cette même personne ("Y") était interdite de chéquier par le passé du fait des problèmes qu'elle avait eu et pourtant la banque a bien accepté la procuration et a permis à "Y" de demander un carnet de chèques. "Y" est maintenant condamné à purgé une peine de quelques dizaines d'années pour ses premiers déboires et il se trouve que mon patron "X" a été jugé pour les chèques de la nouvelle société alors qu'il n'a jamais signé de chèque ni même eu la 2ème signature.
De ce fait je me demande comment il pourrait faire pour annuler ce jugement ? La banque qui a accepté la demande de carnet de chèque d'une personne (en l'occurrence "Y") est-elle fautive vu que cette personne est interdite de chéquier ? Comment faire valoir que "X" serait victime d'un abus de pouvoir (étant donné qu'il gère une autre société) ?
Voilà j'espère que je me suis bien exprimé. J'attends avec impatience vos réponses pour savoir comment faire.

Hors ligne naceur

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Re : Problème chèque sans provision !
« Réponse #1 le: 18 juin 2009, 11:57:17 am 11:57 »
X doit assumer sa résponsabilité concernant les chéques impayés (il doit les régulariser)
X peut poursuivre pénalement Y pour abus de confiance (Art 297 CP)
La banque n'a rien dans cette affaire

Slts/Naceur

« Modifié: 18 juin 2009, 12:05:45 pm 12:05 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا