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Auteur Sujet: Les grandes lignes du projet de la loi de finance complémentaire 2009  (Lu 4043 fois)

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Hors ligne naceur

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Le nouveau projet de loi des finances complémentaire pour l’année 2009 comprendra des mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises qui connaissent des difficultés dues à la crise financière mondiale.

1  - prorogation pour l’année 2009 du délais de dépôt de la déclaration du premier acompte prévisionnel  jusqu’au 28 juillet 2009 et ce pour  les entreprises  régies dans le cadre du code des investissement et éligible à l’impôts sur les  sociétés au taux de 30% 

2 – exonération  les sociétés  régies dans le cadre du code des investissement et éligible à l’impots sur les sociétés  au taux de 30%  qui connaissent des difficultés du paiement des acomptes prévisionnel 
pour bénéficier de cette exonération,  il faut:
   - présenter une demande, pour chaque acompte provisionnel,  visée par le commissaire aux comptes 
   - diminution du chiffre d’affaire au minimum de 15% (le chiffre à prendre en considération est des six premiers mois pour le premier acompte, les huit premiers mois pour le deuxième acompte et les onze premiers mois pour les troisième acompte)
   - les états financiers de l’année 2008 doivent être certifiés par un commissaire aux comptes

3 – Permettre aux entreprises de demander la restitution, sans délais,  du report  dégagé par les acomptes prévisionnels   à cette effet :  alinéa 2 – du paragraphe I de l’article 54 du Code de l’IRPP et IS  sera modifié comme suit : " 2) L'excédent non imputé est  reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement  ou faire l'objet d'une restitution "
et, alinéa 3 – du paragraphe I du même article sera supprimée

4- Amandement de la loi 92-1999 du 17 aout 1999 relatives au marché financier en limitant les avantages aux sociétés  régies dans le cadre du code des investissement et éligible à l’impots sur les sociétés  au taux de 30%

Enfin : 
Comment expliquer que seules les  entreprises qui disposent d’un commissaire aux comptes bénéficient de cet avantage ?
Qui peut supporter le « coût » d’un contrôle fiscale pour demander la restitution du report  de l’acompte provisionnel ?

Merci pour notre cher Pionnier

Slts/Naceur
« Modifié: 19 juin 2009, 11:45:06 am 11:45 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Abdou

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Re : Les grandes lignes du projet de la loi de finance complémentaire 2009
« Réponse #1 le: 19 juin 2009, 11:54:10 am 11:54 »
Bravo Naceur. un travail de maitre.
Ce que je n'ai pas pu comprendre c'est cette analogie qu'on fait toujours entre prix du pétrole et équilibre budgétaire. On a fait des prévisions à raison de 100 Dollars us !!! aujourd'hui on dit qu'on ramène ce paramètre à 70!! On évoque la crise financière internationale et on affirme qu'on est encore indemne!!
il faut que j'aille voir le One Men Show "Made in Tunisia" de Lotfi Abdelli qui traite apparemment de cette exception tunisienne pour pouvoir, peut être, comprendre.
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Alfred Capus