merci naceur pour l'information
le textede la loi
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article 105 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 105 (paragraphe premier nouveau) :
Toute cotisation ou fraction de cotisation, non payée à sa date d'exigibilité par un employeur affilié, est majorée d'une pénalité de retard pour non paiement des cotisations exigibles égale à 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois si l'employeur a volontairement déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non-déclaration de la totalité des salaires payés à sa date d'exigibilité, s'applique en sus des pénalités de retard pour non paiement des cotisations une pénalité de retard pour non déclaration des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque mois de retard ou fraction de mois.
mon ami samit07
si tu va déposé la déclaration de la CNSS spentanné le retard de paiement est calculer 1% ( c'est un cas de défaut totale )
si suite a un complement de déclaration de CNSS le taux de retard est 1.5% (c'est un cas de défaut partielle)
merci pour Naceur