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Reconnaissance de dette

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Reconnaissance de dette
« le: 22 juin 2009, 12:19:27 pm 12:19 »
Bonjour,
Avez-vous un modéle de reconnaissance de dette d'un associé majoritaire d'une SARL qui décharge le gérant envers les tiers vu qu'il a été mis à la retraite anticipée pour incapacité physique.
Je vous explique la situation:
Un gérant salarié non associé a du quitter ses fonctions pour incapacité physique et partir à la retraite anticipée.
Aucun PV n'a été établi pour la démission du gérant.
La société est actuellement déclarée en faillite et les tiers se sont retournés contre le gérant.
Il n'a pas eu mauvaise gestion vu qu'il était à la retraite au moment où tout cela s'est produit.
Est-ce qu'une reconnaissance de dette de l'un des associés pourrait résoudre le probléme?
Merci

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #1 le: 22 juin 2009, 12:42:12 pm 12:42 »
Citer
Est-ce qu'une reconnaissance de dette de l'un des associés pourrait résoudre le probléme
reconnaissance de dette envers qui? et quelle dette?
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Alfred Capus

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #2 le: 22 juin 2009, 12:53:31 pm 12:53 »
La société est actuellement déclarée en faillite et les tiers se sont retournés contre le gérant.

Le mieux c'est de voir avec le le juge commissaire

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #3 le: 22 juin 2009, 01:38:52 pm 13:38 »
Reconnaissance de dette envers un fournisseur qui s'est retourné vers le gérant pour non paiement d'une facture.

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #4 le: 22 juin 2009, 02:31:43 pm 14:31 »
à mon avis rien n'interdit un acte par lequel Mr x (associé) se reconnait obligé vis a vis de Mr Y (Client) de la somme ....en contre partie de ...en soulignant que cet acte libère le Gérant Z de tout engagement vis a vis du dit client.
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Alfred Capus

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #5 le: 22 juin 2009, 03:47:22 pm 15:47 »
La faillite met  fin aux poursuites individuelles puisque toutes les créances seront mises dans une masse sur pied d’égalité
Selon mon point de vue, cette reconnaissance est interdite car elle est de nature à privilégier l’un des créanciers  qui sont de plein droit en état d'union

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #6 le: 22 juin 2009, 04:30:50 pm 16:30 »
Très bien vu Naceur.
Mais est-il interdit à ce qu'une personne, associé de surcroit, se porte garante d'une dette sociale libérant en même temps le gérant?
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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #7 le: 22 juin 2009, 05:28:47 pm 17:28 »
Mais est-il interdit à ce qu'une personne, associé de surcroît, se porte garante d'une dette sociale libérant en même temps le gérant?

A mon avis si le  juge commissaire n’est pas mis au courant (de cette reconnaissance), c’est une tentative d’encaissement de la même dette deux fois (pénal pour cette personne)

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« Modifié: 22 juin 2009, 05:33:38 pm 17:33 par Naceur »
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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #8 le: 22 juin 2009, 05:38:47 pm 17:38 »
oulla!!
si ça devient pénal, il faut que je me replonge dans mes textes.
Donc, j'imprime ce fil et je donne ma réponse demain :)
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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #9 le: 23 juin 2009, 09:38:00 am 09:38 »
Alors,
les donnes:
nous avons un gérant qui n'est pas associé et il n'est pas accusé d'avoir commis de fautes de gestions ou accusé d'être la cause de la faillite.
d'où:
En principe, les tiers ou créanciers ne peuvent se retourner que contre la société. celle-ci étant en faillite, ils ne peuvent agir que contre le syndic de la faillite.
En outre, le gérant n'étant pas associé, son départ à la retraite est un fait qui peut être prouvé par tout moyen. Pour mettre en cause d'une façon ou d'une autre sa responsabilité il faut prouver que son départ son publicité a causé un dommage. Chose un peu difficile.
La reconnaissance de dette par l'associé peut être sans valeur mais elle peut, si elle est déposée entre les mains du syndic, assouplir la charge qui pèse sur les autres associés et libérer sans équivoque le gérant.
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Re : Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #10 le: 23 juin 2009, 09:44:48 am 09:44 »
La reconnaissance de dette par l'associé peut être sans valeur mais elle peut, si elle est déposée entre les mains du syndic, assouplir la charge qui pèse sur les autres associés et libérer sans équivoque le gérant.

Merci Pionnier

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #11 le: 23 juin 2009, 01:52:26 pm 13:52 »
Bonjour tout le monde,
Je vous remercie tous d'avoir participé à ce fil.
Ce que je veux savoir c'est si le départ du gérant n'a pas été constaté par un PV quelle est la meilleure solution pour le décharger de toute accusation vis à vis des tiers sachant que la société est en faillite et qu'il a été convoqué par le tribunal vu que légalement il est encore le gérant de la société?

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #12 le: 23 juin 2009, 02:07:15 pm 14:07 »
pourrais tu nous expliquer de quoi est accusé le gérant?
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Re : Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #13 le: 23 juin 2009, 02:20:44 pm 14:20 »
... quelle est la meilleure solution pour le décharger de toute accusation vis à vis des tiers sachant que la société est en faillite et qu'il a été convoqué par le tribunal vu que légalement il est encore le gérant de la société?

Chercher à se justifier quand on n'est pas coupable, c'est s'accuser
 الـحـيــلــة فـــــــى تـــــــرك الــحــيـــل


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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #14 le: 23 juin 2009, 02:23:19 pm 14:23 »
Vu que la société est dans l'incapacité de payé ses dettes on s'est retourné contre le gérant et on lui réclame le paiement d'une facture qui n'a jamais été payée par la société.

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #15 le: 23 juin 2009, 03:06:20 pm 15:06 »
Est-ce que les associés peuvent rédiger un document donnant quitus entier et ferme au gérant et s'engageant à payer les dettes de la société et le présenter au juge.Si oui est-ce qu'il est préférable de l'enregister.
Merci

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Re : Reconnaissance de dette
« Réponse #16 le: 23 juin 2009, 03:28:00 pm 15:28 »
Est-ce que les associés peuvent rédiger un document donnant quitus entier et ferme au gérant et s'engageant à payer les dettes de la société et le présenter au juge.Si oui est-ce qu'il est préférable de l'enregister.
Merci

L'un ou plusieurs associés peuvent se porter caution (garant) de la société
L'associé s'oblige envers les créanciers à satisfaire à l'obligation de la société, si celle-ci n'y satisfait pas elle-même.

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« Modifié: 23 juin 2009, 03:37:29 pm 15:37 par Naceur »
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