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Auteur Sujet: Non délivrance du certificat de retenue à la source  (Lu 4493 fois)

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Hors ligne dreaman

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Non délivrance du certificat de retenue à la source
« le: 25 juin 2009, 12:14:55 pm 12:14 »
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Bonjour
Une société a effectué le règlement d'une facture après la déduction de la retenue à la source mais sans délivrer le certificat de retenue à la source au bénéficiaire malgré plusieurs appels de ce dernier.
Mes questions:
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?

* Merci de bien vouloir indiquer les références juridiques en la matière.

Merci bcp

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Re : Non délivrance du certificat de retenue à la source
« Réponse #1 le: 25 juin 2009, 03:57:09 pm 15:57 »
Mes questions:
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
certificat?

Le montant de la retenue peut être considérer non payé et de ce fait il peut réclamer le paiement par une injection à payer

2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?

Tous les frais de l'injection à payer seront supporter par la société qui a effectué la retenue

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Hors ligne maki brahim

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Re : Non délivrance du certificat de retenue à la source
« Réponse #2 le: 10 juillet 2009, 06:25:56 pm 18:25 »
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?

ces retenue a à la sources son déduite par le bénéficiaire soit sur les accompte prévisionnel soit sur l'is si le bénéficière et une personne moral ou l'IR si le bénéficière et une persnne physique dans les deux cas le bénéficiaire va se pronencé qu'il a fait l'objet d'une retenue à la source lorsq'il va déposé sa déclaration
dans ce cas l'administration fiscale va vérifié cette situation

2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?
c'est un complément d'information

si la société qui a fait la retenue à la source n'a pas déposé cette dernier va donné lieu à la réclamation de la retenue à la source majoré des pénalité de retard si cette retard dépasse 6 mois il va dnner lieu àune sanction fiscle pénal 10000  à 50000 +peine d'emprisonnement de 16 à 3 ans

en ce qui concerne le refus de délivrer une attestation de retenues à la source et selon le code des droits et procédure fiscaux et contentieux fiscal  article 105 qui dit : est punie d'une amende de 100 d à 5000d toute personne qui refuse de déliver une attestation au titre des somme retenue à la source

je pense que j'était claire
[/u]
« Modifié: 11 juillet 2009, 01:14:08 am 01:14 par maki brahim »

Hors ligne naceur

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Re : Non délivrance du certificat de retenue à la source
« Réponse #3 le: 10 juillet 2009, 06:47:49 pm 18:47 »
Ya si maki brahim, il faut bien lire les questions :
 
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?


et Merci

Slts/Naceur
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Hors ligne maki brahim

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Re : Non délivrance du certificat de retenue à la source
« Réponse #4 le: 11 juillet 2009, 01:17:40 am 01:17 »
slt naceur
 
???
pour le question
Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?


votre répence n'est pas claire