Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Gérance

Salam

  • ****
  • 139
  • 0
Gérance
« le: 02 juillet 2009, 01:08:31 pm 13:08 »
Bonjour
Est ce qu'un salarié dans l'étatique(assistant)peut être gérant dans une société privé sans salaire?
Merci

Abdou

  • *****
  • 1 528
  • 0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Gérance
« Réponse #1 le: 02 juillet 2009, 01:39:11 pm 13:39 »
La Réponse est Non :)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Gérance
« Réponse #2 le: 02 juillet 2009, 01:54:49 pm 13:54 »
La Réponse est Non :)

En effet Pionnier

L'article 5 de la Loi 83-112 du 12 décembre 1983  Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif stipule que : « Il est interdit à tout agent public d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à  cette interdiction sont fixées par décret.
Il est interdit à tout agent public, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Lorsque le conjoint d'un agent public exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'administration dont relève l'agent.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service »

et, l'article 5 du décret no 92-1710 du 21/09/1992 stipule que : « Le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif peuvent être autorisés à :
 - effectuer des expertises ou des consultations retribuées (pour le compte de l'administration dans laquelle l'agent exerce)
 - donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leurs compétences
 - participer contre rémunération à la réalisation des études sur la réforme de l' administration [...] »


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Abdou

  • *****
  • 1 528
  • 0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Gérance
« Réponse #3 le: 02 juillet 2009, 02:03:41 pm 14:03 »
même si on a précisé que la gérance sera gratuite. Rien ne change. La gérance confère la qualité du commerçant et c'est là que le non réside.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Salam

  • ****
  • 139
  • 0
Re : Gérance
« Réponse #4 le: 02 juillet 2009, 03:00:53 pm 15:00 »
Bonjour je veut bien préciser la profession "assistant dans une université"
Merci

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Gérance
« Réponse #5 le: 02 juillet 2009, 03:06:04 pm 15:06 »
je veut bien préciser la profession "assistant dans une université"

Idem : Non (sauf autorisation écrite)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged