Urgent - Dissolution communauté de biens

[aladin222]

je suis marié depuis 4 ans sous le régime de la communauté de biens. A présent nous n'avons à notre possession, moi et ma femme, aucun bien immeuble en commun. Je compte incessamment faire l'acquisition d'un appartement dans une région du pays qui ne plais absolument pas à ma femme. En un mot, ma femme est absolument contre cette acquisition que je compte, d'ailleurs faire,  sur mes ressources personnelles ( un crédit bancaire + quelque épargne). Pour de multiples raisons qu'il n'est pas utile de relater ici, ma femme veut pouvoir bloquer mes projets en usant d'un veto systématique en me menaçant avec cette clause de la communauté de biens dans notre contrat de mariage ; comme une épais de damocles au dessus de ma tête...un chantage permanent qui risque de finir par me briser les nerfs. Pour elle, le pire des cas c'est que en cas de divorce, je serai obliger de partager avec elle les biens acquis,après le mariage, sur mes ressources personnelles  sans qu'elle y ait consenti le moindre centime. Ma confiance dans ma femme étant entamée,ma question est alors de savoir dans quelle mesure il est légalement possible de procéder à la dissolution unilatérale de cette clause de la communauté de biens dans notre contrat de mariage.

Merci pour votre aide et pour votre patience pour la lecture de ce long message

[Abdou]

L'article 18 de la Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux précise les cas de dissolution de la communauté des bienshttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1025.htm 5 cas:   
1 Le décès de l’un des deux époux,
2 Le divorce,
3 La disparition de l’un d’eux,
4 La séparation judiciaire de leurs biens,
5 L’accord des deux parties.

Pour ton cas, je pense que c'est le 4ème qui pourra résoudre la question. Donc, il faut une actionen justice. C'est une action en partage des biens mentionnée à l'article 23 de la même loi.

[aladin222]

 
Merci beaucoup Pionnier pour votre réponse rapide.Cependant,ester en justice au vu de l'article 18 et la séparation judiciaire me semble techniquement une démarche très compliquée à prouver.


Par ailleurs,

l'article 25 de la Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens dispose que "Le partage du bien commun se fait par moitiés égales entre les deux époux et ce, après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur règlement..." .Mais le texte reste silencieux sur l'obligation des deux époux, notamment sur les modalités de financement des biens communs. N'est-il pas juste et équitable que pour être cohérent avec la notion de partage à la parité de l'art 25 ci-dessus mentionné , les 2 époux participent au financement des biens communs à concurrence de 50% pour chacun surtout quand il dispose l'un et l'autre de moyens suffisants. J'ai alors du mal à comprendre le bien-fondé de cet article quand on sait, me semble-t-il, que même dans le cas où l'un des époux n'ait consenti le moindre centime puisse jouir de la moitié des biens communs.

Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet et mes vifs remerciements par avance

[Abdou]

ester en justice au vu de l'article 18 et la séparation judiciaire me semble techniquement une démarche très compliquée à prouver

: c'est la seule démarche possible prévue par la loi.

Par ailleurs,

l'article 25 de la Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens dispose que "Le partage du bien commun se fait par moitiés égales entre les deux époux et ce, après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur règlement..." .Mais le texte reste silencieux sur l'obligation des deux époux, notamment sur les modalités de financement des biens communs. N'est-il pas juste et équitable que pour être cohérent avec la notion de partage à la parité de l'art 25 ci-dessus mentionné , les 2 époux participent au financement des biens communs à concurrence de 50% pour chacun surtout quand il dispose l'un et l'autre de moyens suffisants. J'ai alors du mal à comprendre le bien-fondé de cet article quand on sait, me semble-t-il, que même dans le cas où l'un des époux n'ait consenti le moindre centime puisse jouir de la moitié des biens communs.

Merci d'éclairer ma lanterne à ce sujet et mes vifs remerciements par avance

C'est ça le régime de la communauté. il suppose que les 2 époux se mettent à table pour décider de ce qu'ils achètent ou vendent. La logique suppose que les dépenses se font fifty fifty (50/50) mais la loi pose une présomption (que ce soit pour la femme ou pour l'homme) que le bien acheté ait été financé conjointement.
Sinon, la loi laisse la voie pour l'un des époux à saisir le juge en cas de mauvaise gestion de l'autre. C'est ce cas qui me parait techniquement délicat.

[aladin222]

Merci beaucoup pour votre réponse Pionnier, Mais vous m'excusez car je reste sur ma faim. Sans vouloir vous indisposez, ça ne répond tj pas à ma question.

Vous dites :
la loi pose une présomption (que ce soit pour la femme ou pour l'homme) que le bien acheté ait été financé conjointement. que signifie ce "conjointement", c-à-d dans quelles proportions.Cette présomption signifie-t-elle qu'il est suffisant que l'un des époux participe à concurrence de 10%, par exemple, au financement du bien commun pour jouir à la fin en cas de séparation d'un partage à la parité.

Ainsi refuser de participer à + de 10% au financement du bien commun reviendrait à qualifier ce comportement de mauvaise gestion

Somme toute cela semble un peu confus, alors je m'explique. Par mesure de précaution et afin de préserver mes intérêts, et comme je l'ai dis  dans mon premier poste "Ma confiance dans ma femme étant entamée" comment, en cas de séparation, faire valoir auprès du juge que ma femme n'ayant participé qu'à concurrence de 10%, par exemple, au financement du bien commun ne pourrait prétendre qu'à un partage proportionnel à sa contribution.

salutations

[Abdou]

Le régime de la communauté n'est pas un régime de société où le partage se fait en fonction de l'apport de chacun. C'est une institution spécifique qui suppose que les époux ont choisi de s'approprier conjointement tous les biens immeubles qui entrent dans leur patrimoine. c'est comme ça. Tu ne peux rien changer à cette notion.
Cependant, la loi laisse à chacun des époux une issue pour se défaire de ce lien par différents moyens. Refuser de participer à plus de 10% ne me parait pas un cas de mauvaise gestion dont je suppose qu'il implique la gestion des biens compris dans le patrimoine des époux et non des bien à acheter.
Si t'as plus confiance, la seule solution qui te reste est de saisir la justice pour dissoudre cette communauté et retourner au régime du partage.
c'est la loi.

[naceur]

Sans oublier que le régime de communauté des biens protége le conjoint le plus faible économiquement, le travail "ménager et familial" de l'épouse devrait être pris en compte puisque si la femme ne travaille pas à "l'extérieur", la rémunération de son mari est "commune".

Slts/Naceur