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Accord de Principe pour un crédit Habitat

Hors ligne Taieb

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Accord de Principe pour un crédit Habitat
« le: 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58 »
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?
quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Merci d'avance.

Hors ligne naceur

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Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
« Réponse #1 le: 08 juillet 2009, 11:28:15 pm 23:28 »
Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?

C'est un engagement unilatéral de la banque grevé de conditions suspensives (sa validité est généralement de 3 mois)

quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Libération du crédit  si les conditions suspensives se sont réunies


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Taieb

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Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
« Réponse #2 le: 09 juillet 2009, 10:18:58 am 10:18 »
Merci, c'est très clair

 

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