" /> Accord de Principe pour un crédit Habitat - Droit Bancaire - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Accord de Principe pour un crédit Habitat

Hors ligne Taieb

  • *
  • 10
  • +0/-0
    • Voir le profil
Accord de Principe pour un crédit Habitat
« le: 08 juillet 2009, 04:58:24 pm 16:58 »
Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?
quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Merci d'avance.

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
« Réponse #1 le: 08 juillet 2009, 11:28:15 pm 23:28 »
Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique d'un accord de principe?

C'est un engagement unilatéral de la banque grevé de conditions suspensives (sa validité est généralement de 3 mois)

quelles sont les engagements de la banque qui délivre cet accord?

Libération du crédit  si les conditions suspensives se sont réunies


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Taieb

  • *
  • 10
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Accord de Principe pour un crédit Habitat
« Réponse #2 le: 09 juillet 2009, 10:18:58 am 10:18 »
Merci, c'est très clair