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mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)

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mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« le: 08 juillet 2009, 06:16:58 pm 18:16 »
Bonjour Monsieur,

Je suis ingénieur en informatique dans une société depuis 10 mois, j'ai signé avec eux un contrat CDI (contrat à Durée Indéterminée) avec une période de test de 1 an. Ce contrat comprend une clause qui dit: "Pendant la période de test (1 an) l'employeur peux mettre fin au contrat sans préavis, durant cette même période l'employé ne peux mettre fin au contrat  qu'après un préavis de 1 mois".
J'ai réussi à avoir un nouveau travail plus approprié à ma spécialité mais la nouvelle entreprise a besoin de moi dans 15 jours, donc en démissionnant de mon travail actuel je ne peux pas finir la période de préavis (1 mois) si non je vais gâcher l'opportunité de nouveau travail.
Je veux savoir est ce que la clause décrite ci dessus est conforme au loi de travail ou non, et est ce que je suis obligé de finir toute la période de préavis, sachant que je suis encore dans la période de test.

Veuillez croire, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Merci.

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #1 le: 08 juillet 2009, 11:12:54 pm 23:12 »
Ce contrat comprend une clause qui dit: "Pendant la période de test (1 an) l'employeur peux mettre fin au contrat sans préavis, durant cette même période l'employé ne peux mettre fin au contrat  qu'après un préavis de 1 mois".
......
Je veux savoir est ce que la clause décrite ci dessus est conforme au loi de travail ou non,..

Je pense  qu’une telle clause est  nulle car elle n’a pas observé la règle de réciprocité (elle est abusive)
En outre, le droit du travail se veut avant tout protecteur pour les salariés (la partie la plus faible économiquement)


et est ce que je suis obligé de finir toute la période de préavis, sachant que je suis encore dans la période de test.

Non
Mais, le mieux serait d'essayer de mener à bien la passation pour garder une bonne relation avec ton ex-patron

Bonne chance dans ton nouvel emploi  ;)

Slts/Naceur
  
« Modifié: 08 juillet 2009, 11:31:21 pm 23:31 par Naceur »
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #2 le: 09 juillet 2009, 03:23:57 pm 15:23 »
Bonjour,

Monsieur, je vous remercie infiniment pour votre réponse.
l'idée de ce site est très géniale, c'est très pratique.

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #3 le: 10 juillet 2009, 09:13:42 pm 21:13 »
Bonjour,

Est ce que je peux avoir un pourcentage de mon 13ème mois? sachant que cette prime est mentionnée dans le contrat.
Merci.

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Re : Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #4 le: 13 juillet 2009, 11:33:21 am 11:33 »
Est ce que je peux avoir un pourcentage de mon 13ème mois? sachant que cette prime est mentionnée dans le contrat.

Je pense que oui, mais de la prime minimale

Slts/Naceur
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #5 le: 14 juillet 2009, 05:56:13 pm 17:56 »
Monsieur,
J'ai proposé à l'entreprise le fait que je vais leurs effectuer 2 semaines de passation (juste pour laisser une bonne relation avec eux), il m'ont dit que je dois passer tout le mois comme précise l'article 5:
l'article 5 est: "Durant toute la période d'essai l'employeur se réserve de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Durant cette même période d'essai le salarié ne peut mettre fin à son contrat qu'après un préavis d'un mois".

Je suis encore dans une période de test, je ne sais pas si cet article m'oblige à passer tout le mois (malgré ce qui est renseigné dans le code de travail)?
J'ai aimé faire toute la passation (1mois) mais l'autre emploi m'oblige d'être présent après 2 semaine et c'est pour subir une formation collective avec des autres embauchés.

Merci.

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Re : Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #6 le: 14 juillet 2009, 06:09:55 pm 18:09 »
J'ai proposé à l'entreprise le fait que je vais leurs effectuer 2 semaines de passation (juste pour laisser une bonne relation avec eux), il m'ont dit que je dois passer tout le mois comme précise l'article 5

Dans ce cas, je te conseille de présenter ta démission (via LR/AR) et de plier bagage. Il y a lieu de rappeler dans la lettre de démission que tu es en période d'essai

Bonne chance

Slts/Naceur
« Modifié: 14 juillet 2009, 06:21:14 pm 18:21 par Naceur »
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #7 le: 16 juillet 2009, 04:39:15 pm 16:39 »
Merci bien Mr Naceur pour vos conseils,
je me suis présenté chez le directeur toute à l'heure, il m'a dit que si je ne passe pas la période de préavis complète il sera énervé et il va remonter à la poursuite juridique.
je l'ai signalé que j'ai contacter des professionnels (vous et je me suis allé aussi à l'inspection de travail deux fois) et vous m'avez tous dit la même chode "que je n'ai pas à passer 1 mois car je suis dans une période d'essai", il m'a dit que l'inspection ne connait pas vraiment très bien le code de travail!!!! et qu'il y a des gens qui ont fait ça avant, et celui qui a gagné (il est malade!).
J'ai donné  une lettre de démission sur place et j'ai pris la décharge, et je vais quitter dans une semaine w rabbi yoster.

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #8 le: 17 juillet 2009, 05:16:23 pm 17:16 »
Monsieur,

A ce stade je n'ai rien compris,
J'ai entendu parlé d'un cas similaire au mien (l'emplyé est encore en période de test et il a quitté sans terminer sans préavis) ils l'ont obligé de payer un mandat de 4,7 mille dinars.
Est ce que les clauses de contrat sont prioritaires par rapport au articles de la convention collective (même s'ils sont contradictoires!!!)???

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #9 le: 17 juillet 2009, 07:04:20 pm 19:04 »
J'ai entendu parlé d'un cas similaire au mien (l'emplyé est encore en période de test et il a quitté sans terminer sans préavis) ils l'ont obligé de payer un mandat de 4,7 mille dinars.

Faut-il prendre connaissance des faits marquants de cette affaire ? et de ton source d'information ?
sinon c'est ILLOGIQUE (c'est un monsange)

Slts/Naceur
 
« Modifié: 17 juillet 2009, 07:06:20 pm 19:06 par Naceur »
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #10 le: 17 juillet 2009, 07:22:56 pm 19:22 »

Citation (William Arthur Ward) :  Les bonnes occasions sont comme les levers de soleil. Si vous tardez trop longtemps, vous les manquerez.

Slts/Naceur 


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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #11 le: 17 juillet 2009, 07:26:48 pm 19:26 »
oui je l'ai contacté personnelement celui qui a démissionné, et a dit qu'il a travaillé 11 mois et demi puis il a quitté, alors l'entreprise a directement donné m'affaire à un avocat et lui il a fait son job.
en tout cas vos paroles et celles de l'inspection de travail sont conformes; je vais quitter et s'il y a quelque chose à payer, yékhlef rabbi.
PS: il est signalé dans le contrat que je dois passer le mois de préavis (comme j'ai déjà mentionné avant, peut être le contrat est plus prioritaire que la convention collective )

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Re : Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #12 le: 17 juillet 2009, 07:37:18 pm 19:37 »
oui je l'ai contacté personnelement celui qui a démissionné, et a dit qu'il a travaillé 11 mois et demi puis il a quitté, alors l'entreprise a directement donné m'affaire à un avocat et lui il a fait son job.

Son contrat mentionne, explicitement, la période d'essai ?

Slts/Naceur
« Modifié: 17 juillet 2009, 07:40:08 pm 19:40 par Naceur »
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #13 le: 17 juillet 2009, 07:42:02 pm 19:42 »
oui
l'article 5 dit: "Durant la période d'Essai l'employeur peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité. Durant cette même période l'employé ne peut mettre fin au contrat qu'après 1 mois de préavis"

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #14 le: 17 juillet 2009, 07:55:02 pm 19:55 »
il avait le même contrat que moi

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #15 le: 17 juillet 2009, 07:59:09 pm 19:59 »
l'article 5 dit: "Durant la période d'Essai l'employeur peut mettre fin au contrat à tout moment sans préavis ni indemnité. Durant cette même période l'employé ne peut mettre fin au contrat qu'après 1 mois de préavis"

Je maintiens ma réponse(ce clause est caduque) et j'ajoute :

En france (doit comparé), la nouvelle loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
 • 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
 • 48 heures entre huit jours et un mois de présence
 • deux semaines après un mois de présence
 • un mois après trois mois de présence.
Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours).

En Tunisie le texte est clair,  pendant l’essai le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité aucune

Slts/Naceur
« Modifié: 17 juillet 2009, 08:07:53 pm 20:07 par Naceur »
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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #16 le: 17 juillet 2009, 08:04:53 pm 20:04 »
Merci bien pour toutes les réponses concises et informatives et pour l'effort que vous fournissez afin d'aider les autres.
Je vous présente, Monsieur, mes meilleures salutations :)

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Re : mettre fin à un contrat CDI pendant la période de test (URGENT SVP)
« Réponse #17 le: 18 juillet 2009, 10:07:30 am 10:07 »
Je confirme la position de Naceur dans le sens que tu peux quitter ce travail maintenant à condition d'informer ton employeur par moyen écrit (lettre recommandée, acte remis au bureau d'ordre et acccusée réception par un cachet ou autre...).
L'idée est simple: en période d'essai, les partie au contrat peuvent y mettre fin à tout moment à condition d'en avoir informé l'autre.
Dans ton article 5, l'employeur s'est réservé ce droit alors qu'il l'a restreint en te ce qui concerne. et c'est là l'abus.
Bonne chance dans l'autre boulot :)

NB: Sois attentif prochainement à la signature d'actes (et quelque soit la nature de cet acte)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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