Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
hayfa:
Quel est le delais pour une mineur de porter plainte contre un majeur qui a fait avec elle une relation sexuelle avec son accord?
Les sms servent ils comme preuves ? sinon qu'elles sont les preuves qui peuvent etre prise en compte?
merci pour votre aide
Abdou:
D'abord, les peines:
si l'age de l'enfant est moins de 15 ans: prison de 6 ans.
si entre 15 et 20, la peine est de 5 ans.
Donc, c'est un crime
La prescription de l'action est de 10 ans à partir de la date des faits.
En matière pénale, la preuve est libre. Elle se fait par tout moyen.
hayfa:
Merci de votre réponse
philosophe9:
Bonjour chers forumiers,
sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.
naceur:
--- Citation de: philosophe9 le 08 octobre 2009, 01:41:14 pm 13:41 ---sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.
--- Fin de citation ---
Voir les : Article 227 (Nouveau) et s. du Code Pénal (en cliquant sur ce lien)
Slts/Naceur
Navigation
[#] Page suivante
Utiliser la version classique