Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
MC:
Petite précision :
Si la peine est de 5 ans, c'est un délit, l'action publique se rpescrit donc par trois ans.
Pour philosophe9 : avoir des relations sexuelles avec une femme majeure, consentante, célibataire et sans contrepartie financière est tout à fait légal.
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