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Société en participation

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Société en participation
« le: 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44 »
Bonjour
Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?
Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

Merci

Hors ligne naceur

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Re : Société en participation
« Réponse #1 le: 16 juillet 2009, 12:27:53 pm 12:27 »
Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?

Rédaction et signature des statuts (il est préférable avec  légalisation d'une signature)

Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

C'est une société qui n'a d'existence qu'entre les associés et aucune vis-à-vis des tiers
هي شركة لا وجود لها إلا بين الشركاء


Slts/Naceur
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Hors ligne dreaman

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Re : Société en participation
« Réponse #2 le: 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57 »
Merci pour les réponses
L'objet de la société en question est la pâtisserie et les glaces. (fabrication et vente)
Si 4 personnes comptent créer un point de vente pour ce type d'activité et dans le cadre d'une société de participation, doit-on tout d'abord créer une patente au nom de la société ou comment faire?
Qu'est ce qu'on entend exactement par "elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité"?
Est-ce que la création d'une telle société se limite à la stricte rédaction et signature des statuts?!!!!!!!!!!!

Merci de bien vouloir me donner plus précisément les étapes nécessaires pour créer cette société et démarrer l'exploitation du point de vente.

Hors ligne naceur

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Re : Re : Société en participation
« Réponse #3 le: 17 juillet 2009, 02:04:53 pm 14:04 »
L'objet de la société en question est la pâtisserie et les glaces. (fabrication et vente)
Si 4 personnes comptent créer un point de vente pour ce type d'activité et dans le cadre d'une société de participation,

Non

... doit-on tout d'abord créer une patente au nom de la société ou comment faire?

Non, la société n'a pas de patente ( elle n'a d'existence qu'entre les associés)
Les associés ont des patentes

Qu'est ce qu'on entend exactement par "elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité"?

Ni enregistrement, Ni Patente, Ni Immatriculation au RC et Ni Publicité JORT & Journaux

Est-ce que la création d'une telle société se limite à la stricte rédaction et signature des statuts?!!!!!!!!!!!

Oui (avec légalisation de signature)

En plus, voir la proposition dans ce fil Quelle formule? (urgent)

Slts/Naceur

« Modifié: 17 juillet 2009, 02:14:36 pm 14:14 par Naceur »
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