REVENUS FONCIER

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
une PP qui a une patente de location de fond de commerce, il a en outre une pension de retraite.
Il a déposé son DUR pour les années 2004-05-06 selon le régime forfaitaire c'est a dire:
Revenu foncier:    10000
30% déduction      -3000
charges justifiées:-1500
Revenu imposable1:  5500
Pension :          11000
déduction 25%:     -2750
Net imposable 2:    8250
Tot 1 + 2 =        13750
déduction de la retenue a la source après calcul de l'impôt.
Rque: il y a payement mensuelle de la tva sur le loyer
La question: Est ce que cette situation est en règle? sachant qu'il ne paye pas les acomptes provisionnels.

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
Encore une autre question concernant les revenus provenant de la location d'une place pour les réseaux de GSM, est ce qu'ils sont soumis a la TVA ?

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
Le bureau de contrôle a demander de déposer les acomptes sachant qu'il n'est pas soumis sur le système.
Merci d'avance

[naceur]

La question: Est ce que cette situation est en règle? sachant qu'il ne paye pas les acomptes provisionnels.

Compte tenu de ces informations, Oui

Slts/Naceur

[naceur]

Encore une autre question concernant les revenus provenant de la location d'une place pour les réseaux de GSM, est ce qu'ils sont soumis a la TVA ?

L'Article  7 du Code de la TVA stipule que : "Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux."


Slts/Naceur

[naceur]

Le bureau de contrôle a demander de déposer les acomptes sachant qu'il n'est pas soumis sur le système.

Voilà un extrat de la  Note commune n° 39/1990 (TEXTE DGI 1990/46)

TEXTE DGI 1990/46 - Note commune n° 39
OBJET : Les acomptes provisionnels  
En application des dispositions des articles 51 et 52 du code, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés sont payés par voie de retenue à la source, d'acomptes provisionnels et d'une régularisation lors du dépôt des déclarations. La présente note a pour objet de commenter les dispositions en question.
I. Personnes soumises aux acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont dus à partir de la deuxième année d'activité par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu, à raison des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales. Les associés des sociétés de personnes et des associations en participation qui sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices leur revenant, sont personnellement soumis au paiement des acomptes provisionnels.
II. Personnes exonérées
 Sont exonérées du paiement des acomptes provisionnels :
1- les personnes physiques ou morales soumises respectivement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à raison des revenus ou bénéfices réalisés dans des exploitations agricoles ;
 2- les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires ;
3- les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers ;
4- les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu à raison des revenus de capitaux mobiliers ; (1)
5- les personnes physiques artisans soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime       forfaitaire (2)  .
III. Base et taux des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont acquittés en trois échéances, égale chacune à 30% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année précédente. Toutefois, au cas où l'impôt dû au titre de l'année précédente n'est pas liquidé sur la base des revenus ou bénéfices réels mais sur la base du minimum d'impôt tel que prévu au paragraphe II de l'article 44 du code pour les personnes physiques et au paragraphe II de l'article 49 pour les personnes morales, les acomptes provisionnels sont acquittés dans les mêmes conditions sur la base de ce minimum d'impôt. Lorsque l'une quelconque des catégories de revenu d'un contribuable ne donne pas lieu aux acomptes provisionnels, ces derniers sont alors dus sur la base de la fraction de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus donnant lieu aux acomptes provisionnels. L'impôt donnant lieu aux acomptes provisionnels est obtenu en appliquant à l'impôt global dû le pourcentage résultant du rapport : Revenu net donnant ouverture aux acomptes  et le Revenu net global
[..........]

Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Rabbi ybereklek