Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
Porter plainte auprès du Procureur de la République
GENIA:
Je suis Française et vit en France.
J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
Puis-je le faire auprès d'un Consulat/Ambassade de Tunisie en France ?
Dois-je envoyer un courrier au Tribunal en Tunisie ?
Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
Merci de m'orienter dans cette démarche.
Abdou:
--- Citation de: GENIA le 07 août 2009, 03:38:31 pm 15:38 ---Je suis Française et vit en France.
J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
Puis-je le faire auprès d'un Consulat/Ambassade de Tunisie en France ?
Dois-je envoyer un courrier au Tribunal en Tunisie ?
Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
Merci de m'orienter dans cette démarche.
--- Fin de citation ---
la question me parait plutôt du civil et non du pénal.
Le mieux serait que tu adresses un courrier au procureur de la république du tribunal de 1ère instance de la ville où réside le tunisien.
Si la somme est assez conséquente, je te conseil de voir un avocat pour suivre l'affaire ou intenter une affaire civile.
naceur:
--- Citation de: GENIA le 07 août 2009, 03:38:31 pm 15:38 ---J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
--- Fin de citation ---
En premier lieu, il fallait commencer par le recours civil, càd demander au Tribunal de contraindre le débiteur à payer
De la lecture de tes anciens posts, personnellement je ne pense pas que c'est un cas d'abus de confiance
--- Citation de: GENIA le 07 août 2009, 03:38:31 pm 15:38 ---Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
--- Fin de citation ---
Il est toujours souhaitable de charger un avocat de l'affaire civile et/ou pénale éventuellement
Slts/Naceur
GENIA:
Merci de votre réponse.
Sur quels critères vous basez-vous pour affirmer qu'il s'agit de droit civil plutôt que de droit pénal ?
L'abus de confiance est un délit en droit Français, mais il peut y avoir des différentes interprétations selon les pays.
La différence de classification vient essentiellement de l'intention d'origine du contractant :
Celui qui obtient un avantage en abusant dès l'origine l'autre sur ses intentions malhonnêtes, commet un délit.
Celui qui est de bonne foi, mais se trouve contraint de ne pouvoir respecter ses engagements, quelqu'en soit la raison, dépend du Civil.
En france, je crois, que l'on doit choisir la voie pénale ou civile, mais on ne peut pas faire les 2 pour une même affaire. Aussi, si on obtient gain de cause, en voie civile, on ne peut pas rejuger en pénal.
Il semblerait qu'il y ait des différences de réglementation, entre les 2 pays, à ce sujet.
D'où l'intéret de ne pas se tromper.
Ma préférance de recours à la Justice Tunisienne tient uniquement au fait qu'elle est plus sévère (sur les peines prononcées) que la Française.
Mais je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat Tunisien, ce qui me handicape.
Jusque-là, j'avais droit à l'aide juridictionnelle Française qui permet de ne pas avoir à payer soi-même un avocat lorsque celà est obligatoire, compte tenu de mes faibles revenus.
Je vous remercie pour votre intérêt à mon cas.
Abdou:
la réponse qu'il s'agissait plutôt du civil que du pénal tenait au simple fait que la question était relative à un non remboursement de dette.
la simple lecture de ta question d'origine laissait supposer ça.
Certes, l'abus de confiance est un délit en Tunisie.
Dans ton cas, il s'agissait plutôt d'escroquerie si le monsieur a procédé à des manœuvres et a profité de ta confiance et tes sentiments.
Comme tu voix, si tu suis le remboursement, c'est du civil.
Si tu optes pour les faits, ça peut être du pénal.
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