" /> Régime fiscal d'un syndicat de copropriété - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
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Régime fiscal d'un syndicat de copropriété

Régime fiscal d'un syndicat de copropriété
« le: 17 août 2009, 12:58:24 pm 12:58 »
aussi bien en matière de TVA qu'en matière d'IS. merci..

Hors ligne blanis

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Re : Régime fiscal d'un syndicat de copropriété
« Réponse #1 le: 18 août 2009, 12:35:58 pm 12:35 »
aussi bien en matière de TVA qu'en matière d'IS. merci..

à ma connaissance le syndicat n'est pas soumise ni à la TVA ni à l'IS. il reste à vérifier avec la déclaration d'ouverture donnée par le bureau de contrôle des impôts.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne naceur

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Re : Régime fiscal d'un syndicat de copropriété
« Réponse #2 le: 20 août 2009, 09:24:32 am 09:24 »
Conformément aux dispositions de l’article 45 et s. Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme les syndics de co-propriétaires constituent des associations d'intérêt collectif ayant la personnalité  morale et n'ayant pas de but lucratif.

Il en découle que les syndics de co-propriétaires:
  - sont hors champ d'application de l'IS tel que défini par l'article 45 du code de l'IRPP et de l'IS,
  - ne sont pas soumis à la TCL et à la TFP.
Par ailleurs, les syndics  sont soumis :
  - à la taxe sur les immeubles bâtis,
  - à la contribution au FOPROLOS,
  - aux droits d'enregistrement et de timbre conformément à la législation en vigueur.
Les opérations de maintenance et de gestion réalisées par les syndics sont soumises à la TVA au taux de 18% alors que les opérations d'enlèvement des ordures sont exonérées de la TVA en vertu du point 8 du tableau "A" du code de la TVA.
Les syndics sont tenus d'effectuer les retenues à la source prévues par le code de l'IRPP et de l'IS et de les reverser au trésor conformément à la législation en vigueur.

Slts/Naceur

« Modifié: 20 août 2009, 09:27:23 am 09:27 par Naceur »
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