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Exequatur Divorce international

Hors ligne Soufeya

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Exequatur Divorce international
« le: 03 juillet 2003, 10:45:55 am 10:45 »
Bonjour
Lorsqu'un divorce franco-tunisien a été demandé par consentement mutuel en France, qui doit demander l'exequatur en Tunisie (la femme française ou le mari tunisien)? Quelles sont concrètement les démarches à suivre (prendre un avocat conjointement?, séparément?, délais?...). Le mari tunisien peut-il s'opposer au prononcé du divorce en Tunisie? Merci pour votre réponse.

Hors ligne Abdou

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Re: Exequatur Divorce international
« Réponse #1 le: 03 juillet 2003, 01:50:52 pm 13:50 »
<<qui doit demander l'exequatur en Tunisie (la femme française ou le mari tunisien)? >> ==> celui aui a intérêt à demander ça
<<Quelles sont concrètement les démarches à suivre (prendre un avocat conjointement?, séparément?, délais?...). >> Voir Titre3 du code de DIP Tunisie. c'est par une action en exéquatur devant le Trib de 1ere inst du domicil du déf ou celui du Tb de 1ere inst de Tunis. Pour l'avocat, le mieux serait de prendre son propre avocat.

<<Le mari tunisien peut-il s'opposer au prononcé du divorce en Tunisie? >> il peu s'opposer à son exéquatur si une des conditions prévues à l'art 11 du code DIP est vérifiée
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Alfred Capus

Hors ligne Sherhazad

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Re: Exequatur Divorce international
« Réponse #2 le: 09 avril 2004, 03:10:27 pm 15:10 »
Et si personne ne demande l'exequatur, y a-t-il des conséquences pour les époux divorcés ?

Hors ligne Abdou

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Re: Exequatur Divorce international
« Réponse #3 le: 10 avril 2004, 10:04:21 am 10:04 »
Non
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Alfred Capus