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Partage d'héritage

Partage d'héritage

Partage d'héritage
« le: 06 juillet 2003, 06:32:43 pm 18:32 »
Mes parents sont décédes. On est 3 enfants. Tous les papiers nécessaires concernant la succession sont déjà établis. Les droits de sucessions sont déjà payés au trésor public.

Je désire réaliser le partage d'une propriété agricole. Les deux autres enfants ne désirent pas réaliser ce partage.

En quelques mots, pourrais-je avoir une explication sur les 3 sujets suivants si possible ?

- Comment faut-il procéder ?
- Comment cela va se faire ?
- Combien de temps cela risque de prendre devant un
   tribunal ?

Merci d'une réponse à l'adresse suivante [skt@teamlog.com].

Abdou

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Re: Partage d'héritage
« Réponse #1 le: 07 juillet 2003, 12:04:22 pm 12:04 »
L'art 71 du CDR (Code de droits réels) stipule clairement que personne n'est tenue de rester dans l'indivision. Ainsi, même si les autres héritiers sont contres, tu pourras toujours agire en Partage.
1- << Comment faut-il procéder ??>> c'est simple, faut assigner les 2 autres héritiers devant le tribunal de 1ere instance du Lieu de l'immeuble en Partage (Action en partage).
2- <<Comment cela va se faire ?>> Le juge saisi va étudier le dossier. voila les hypothèses:
a- Hypothèse liée à l'action des autres héritiers qui seront opposés à l'action en partage. soit que le juge essaye un accord entre vous et le partage sera volontaire approbé judiciairement. soit qu'il décide de nommer un expert pour lui proposer un plan de partage et qu'il pourra juger en fonction de telle expertise.
b- Hypothèse lié à l'etat de l'immeuble: soit la parcelle est divisible et le juge ordonnera le partage en fonction d'un plan d'expert ou d'un accord entre vous. soit la parcelle est indivisible et le juge ordonnera la vente aux enchères publiques et la partage du prix.
3-<< Combien de temps cela risque de prendre devant un
   tribunal ?>> Tout dépenddra de l'acharnement des uns et des autres et de l'état mental de vos avocats  :D :D
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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