Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?

[aegean]

Bonjour,
Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à cette question.
Je suis Français  résident en Tunisie. Il ya bientôt 2 ans j'ai acquis une maison en Tunisie après obtention d'une autorisation du gouverneur. Aujourd'hui je souhaite vendre ce même bien à un Tunisien non résident, ce dernier vit en France.
Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?
Merci d'avannce

[naceur]

Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?

Non, mais il faut informer la BCT pour pouvoir exporter le produit de la vente


Slts/Naceur

[Abdou]

Ah oui?
sérieusement, je pense que l'effet Ramadan sur mes neurones commence déjà.
Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?

[naceur]

Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?

Decret-Loi no 77-4 du 21/09/1977 modifiant et complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux operations immobilieres

Slts/Naceur